Document parlementaire 52S0634

Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0634/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0634001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES A FACILITES - PROGRAMME ELECTORALE - EMPLOI DES LANGUES
Sous-documents
002 21/09/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | EMPLOI DES LANGUES