Document parlementaire 52S0625

Proposition de résolution visant à permettre aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de pouvoir prolonger leur repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/2008
Documents principaux 00/000-S0625/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0625001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/03/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRAVAILLEUSES INDEPENDANTES - REPOS DE MATERNITE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | HOSPITALISATION | PROFESSION INDEPENDANTE | RESOLUTION DU PARLEMENT