Document parlementaire 52S0618

Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/03/2008
Documents principaux 00/000-S0618/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0618001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/03/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETES CRIMINELLES EN COURS - COMMUNICATION INFORMATIONS AU CITOYEN
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc DIFFUSION DE L'INFORMATION | MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT