Document parlementaire 52S0600

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/02/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0600/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0600001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	29/02/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR)  Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR)  Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR)  Etienne, Schouppe CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A TITRE COMPLEMENTAIRE FAUX INDEPENDANTS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	29/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE