Document parlementaire 52S0557

Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0557/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0557001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION A DES FINS COMMERCIALES - REPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 13/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PUBLICITE | PUBLICITE ABUSIVE | MERE PORTEUSE | BIOETHIQUE