Document parlementaire 52S0548

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (doc. Chambre, n° 52-39/1).

Fiche complète
18/03/2008
Vote Sénat 19/03/2008
Documents principaux 00/000-S0548/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0548001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/03/2008
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVORDE-CONFLIT INTERETS
Date de fin 19/03/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/03/2008 AVIS
VOIR DOC. / ZIE STUK S547/2-2007/2008
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/03/2008   EN REUNION
19/03/2008   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS