Document parlementaire 52S0511

Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0511/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0511001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REVENU AUTORISE PERSONNES A CHARGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE