Document parlementaire 52S0458

Proposition de loi modifiant le taux du prélèvement annuel sur les organismes de placements collectifs, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0458/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0458001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISMES DE PLACEMENTS COLLECTIFS PRELEVEMENT ANNUEL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | IMPOT | IMPOT SUR LA TRANSMISSION | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | DROITS DE TIMBRE