Document parlementaire 52S0451

Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0451/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0451001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire AUTOROUTES VITESSE MINIMALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | VOIE EXPRESS | CODE DE LA ROUTE