Document parlementaire 52S0407

Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0407/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0407001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS A LA RESIDENCE PRINCIPALE LOYER ANNUEL MAXIMUM
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL