Document parlementaire 52S0393

Révision de la Constitution Proposition de révision de la Constitution visant à modifier le titre II de la Constitution afin d'y insérer un article 22ter nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/11/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0393/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0393001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/11/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES - DROITS ET LIBERTES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | HANDICAPE | PROTECTION DES LIBERTES | REVISION DE LA CONSTITUTION