Document parlementaire 52S0376

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26 mai 2002, en vue de supprimer les pièges à l'emploi par l'octroi d'une garantie à toute personne, acceptant un travail, de bénéficier d'un incitant financier d'au moins 20 % par rapport à sa situation antérieure.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0376/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0376001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	08/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anne, Delvaux cdH (AUTEUR)  Marc, Elsen cdH (AUTEUR)  Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire	REVENUS EFFECTIFS PIEGES A L'EMPLOI INCITANT FINANCIER
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	08/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DE L'EMPLOI | AVANTAGE ACCESSOIRE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | TRAVAIL | CHOMAGE