Document parlementaire 52S0367

Proposition de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de la situation de faiblesse des personnes afin de les pousser à un acte ou une abstention.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0367/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0367001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire SECTES - ABUS FAIBLESSE D'UN INDIVIDU
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL