Document parlementaire 52S0361

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin d'améliorer le congé de maternité des femmes accouchant de deux ou plusieurs enfants prématurés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0361/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0361001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire EXTENSION CONGE DE MATERNITE - NAISSANCES MULTIPLES ET ENFANTS PREMATURES
Sous-documents
002 28/11/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL