Document parlementaire 52S0352

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'introduire la dérogation permise à l'article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0352/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0352001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES - DISCRIMINATION ENTRE FEMMES ET HOMMES - DEROGATION
Date de fin 20/12/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 03/12/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHelga, Stevens CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMargriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
 
003 19/12/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S477/2-2007/2008
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2007   EN REUNION
20/12/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | DIRECTIVE CE