Document parlementaire 52S0320

Proposition de loi insérant un article 130bis dans le Code d'instruction criminelle en vue de simplifier la procédure de règlement de juges.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 23/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0320/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0320001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE REGLEMENT DE JUGES
Date de fin 29/05/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 13/05/2008 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S740/3-2007/2008
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/05/2008   EN REUNION
29/05/2008   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE PENALE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE