Document parlementaire 52S0313

Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0313/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0313001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION INTERNE ACCORD DES PARENTS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT