	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0307/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0307001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	18/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	BANQUES DE LAIT
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	18/10/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE \| SANTE PUBLIQUE \| LAIT MATERNEL