Document parlementaire 52S0306

Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0306/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0306001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE CIVIL CONCEPTION LAIQUE DE L'ETAT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | NATIONALITE | PROCEDURE CIVILE | RELIGION | LAICITE