Document parlementaire 52S0282

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0282/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0282001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire LEVEE INTERDICTION CERTAINES AFFICHES ELECTORALES ELECTION PARLEMENT EUROPE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | PROPAGANDE ELECTORALE