Document parlementaire 52S0276

Proposition de loi modifiant les articles 94/8 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0276/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0276001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	15/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR)
Commentaire	PRATIQUES DU COMMERCE - MINEURS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	15/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	MINORITE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE