Document parlementaire 52S0240

Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et l'importation de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0240/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0240001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 02/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE ET GAZ TAXES FEDERALES CONCENTRATION DES MARCHES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc CONCENTRATION ECONOMIQUE | CONTROLE DES CONCENTRATIONS | DISTRIBUTION D'ENERGIE | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | GAZ NATUREL | LIBRE CONCURRENCE | MONOPOLE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | POLITIQUE NUCLEAIRE | DECLASSEMENT DE CENTRALE | INDUSTRIE ELECTRIQUE | TRANSPORT D'ENERGIE | CENTRALE NUCLEAIRE | LIBERALISATION DU MARCHE