Document parlementaire 52S0217

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour garde d'enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0217/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0217001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 29/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTION POUR GARDE D'ENFANT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU