Document parlementaire 52S0205

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/09/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0205/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0205001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	29/09/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR) Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNES MORALES DROIT PUBLIC ARRIERE PAIEMENT COTISATION SECURITE SOCIALE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	29/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE