Document parlementaire 52S0198

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0198/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0198001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 25/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire TVA 6 % POUR CONSTRUCTION DE MAISONS PASSIVES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | TVA