Document parlementaire 52S0173

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0173/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0173001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 30/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire DELIT - MARIAGE DE COMPLAISANCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | MARIAGE DE COMPLAISANCE