Document parlementaire 52S0149

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0149/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0149001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire ARTISTES - ADMISSIBILITE AU REGIME DU CHOMAGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION ARTISTIQUE | CHOMAGE