Document parlementaire 52S0128

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le traitement fiscal de la double résidence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0128/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0128001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 31/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE RESIDENCE - PRISE EN CHARGE DES ENFANTS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 31/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE