Document parlementaire 52S0121

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0121/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0121001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE - EXAMENS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | SECURITE ROUTIERE