Document parlementaire 52S0102

Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0102/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0102001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 17/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire DEVELOPPEMENT ET PRODUCTION OEUVRES LITTERAIRES REGIME TAX SHELTER
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE DU LIVRE | BENEFICE