Document parlementaire 52S0092

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0092/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0092001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 17/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire SANTE MENTALE - EXERCICE DES PROFESSIONS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | PROFESSION PARAMEDICALE