Document parlementaire 52S0045

Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0045/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0045001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire GAZ NATUREL ET ELECTRICITE REGULATION DES PRIX
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | GAZ | POLITIQUE DE LA CONCURRENCE | POLITIQUE DES PRIX | POSITION DOMINANTE | PRIX DE L'ENERGIE | PRIX MAXIMUM | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION DES PRIX | RESTRICTION A LA CONCURRENCE