Document parlementaire 52S0036

Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0036/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0036001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Collignon XXX (AUTEUR) 
Commentaire COMPTES EPARGNE - PRIMES D'ACCROISSEMENT ET DE FIDELITE
Sous-documents
002 14/10/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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