Document parlementaire 52S0032

Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 01/04/2010
Documents principaux 00/000-S0032/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0032001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION - AIDE AUX SANS-PAPIERS - ABROGATION
Date de fin 01/04/2010
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 01/03/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementEls, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
003 23/03/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/2010   PROP. REJET ADOPT.
01/04/2010   EN REUNION
01/04/2010   REJETE
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | AIDE HUMANITAIRE | SANCTION PENALE | RESSORTISSANT ETRANGER