Document parlementaire 52S0024

Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0024/001-0/2007-1
Document Sénat   52S0024001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christophe, Collignon XXX (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTION CIVILE EN MATIERE D'INFRACTIONS FISCALES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FRAUDE FISCALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | PROCEDURE PENALE | ACTION CIVILE | CRIMINALITE ORGANISEE