Document parlementaire 52K2609

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2609/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2609001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 06/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 07/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Peetermans CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES EXPROPRIATION CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRANSFERT - REGIONS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions