Document parlementaire 52K2606

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne un mode alternatif de règlement des litiges.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2606/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2606001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 06/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 07/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES - CONCILIATION - MEDIATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions