Document parlementaire 52K2605

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers en ce qui concerne l'instauration du statut de stagiaire-intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2605/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2605001   185 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 06/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 07/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Roland, Defreyne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INTERMEDIATION SERVICES BANCAIRES&INVESTISSEMENT STATUT STAGIAIRE-INTERMED.
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | INSTITUTION FINANCIERE | ACTIVITE BANCAIRE | PROFESSION FINANCIERE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | STAGE DE FORMATION | PROFESSION DE LA BANQUE | BANQUE

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