Document parlementaire 52K2596

Proposition de loi modifiant l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2596/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2596001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2010
Date de distribution 04/05/2010
Date d'envoi 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE - PRESTATAIRE DE SOINS - CHOIX LIBRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions