Document parlementaire 52K2572

Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2572/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2572001   926 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 27/04/2010
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/04/2010
Date d'envoi 27/04/2010
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MATIERES, INSTALLATIONS ET TRANSPORTS NUCLEAIRES - PROTECTION PHYSIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
27/04/2010   URGENCE DEMANDEE      
Analyse des interventions P522572
Descripteur Eurovoc principal SECURITE NUCLEAIRE
Descripteurs Eurovoc CONFIDENTIALITE | DECHET RADIOACTIF | ACCES A L'INFORMATION | ENERGIE NUCLEAIRE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | SECURITE NUCLEAIRE | SECURITE PUBLIQUE

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