Document parlementaire 52K2570

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2570/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2570001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 28/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EVASION - INCRIMINATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU

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