Document parlementaire 52K2567

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2567/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2567001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 22/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 23/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE - GESTIONNAIRE RESEAU DE TRANSPORT - TARIFS CREG - PUBLICATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION D'ENERGIE | DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE TARIFAIRE | PRIX DE L'ENERGIE | REGULARISATION DU MARCHE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions