Document parlementaire 52K2565

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2565/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2565001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 22/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 23/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ASBL - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - DEMANDE DES MEMBRES EFFECTIF
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

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