Document parlementaire 52K2563

Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2563/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2563001   179 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 22/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 23/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Jan, Jambon N-VA (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire ENQUETES PARLEMENTAIRES - ACCES DOSSIERS DE PROCEDURES A CARACTERE CIVIL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | DROIT PENAL | ENQUETE PARLEMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions