Document parlementaire 52K2551

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2551/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2551001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 19/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 20/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire SERVICES DE POLICE - AGENTS DE TITULAIRES DE DIPLOMES - PROMOTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc DIPLOME | POLICE | PROMOTION PROFESSIONNELLE | CARRIERE PROFESSIONNELLE

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