Document parlementaire 52K2550

Proposition de loi instaurant le statut de traducteur, d'interprète ou de traducteur-interprète juré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2550/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2550001   170 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 22/04/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRADUCTEUR, INTERPRETE OU TRADUCTEUR-INTERPRETE JURE - STATUT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions