Document parlementaire 52K2544

Initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (2010/0802 COD). Avis de subsidiarité.

Fiche complète
08/04/2010
Documents principaux 00/000-K2544/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2544001   152 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 08/04/2010
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 09/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire DECISION PROTECTION EUROPEENNE (2010/0802 COD) - AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de fin 07/05/2010
Analyse des interventions P522544
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc CRIME CONTRE LES PERSONNES | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | VIOLENCE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | DROIT A L'INTEGRITE PHYSIQUE

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