Document parlementaire 52K2524

Proposition de résolution relative à la modification de la directive épargne du 3 juin 2003.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2010
Documents principaux 00/000-K2524/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2524001   94 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/03/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/04/2010
Date de distribution 30/03/2010
Date d'envoi 29/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS DE L'EPARGNE - FISCALITE - DIRECTIVE 2003/48/CE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | DEPOT BANCAIRE | ECHANGE D'INFORMATIONS | EPARGNE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | PLACEMENT DE CAPITAUX | DIRECTIVE CE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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