	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/03/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2515/001-2009/2010-0
Document Chambre	52K2515001 78 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	25/03/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/2010
Date de distribution	26/03/2010
Date d'envoi	29/04/2010
Auteur(s)	Camille, Dieu PS (AUTEUR) Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) Marie, Arena PS (AUTEUR) Valérie, Déom PS (AUTEUR) Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR)
Commentaire	TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE DROIT DES TRAVAILLEURS PROTECTION
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	25/03/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONSULTATION DES TRAVAILLEURS \| EMPLOYE \| ENTREPRISE \| INFORMATION DES TRAVAILLEURS \| LICENCIEMENT \| TRANSFERT D'ENTREPRISE \| TRAVAIL \| VENTE