	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/03/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2514/001-2009/2010-0
Document Chambre	52K2514001 102 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	25/03/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/2010
Date de distribution	26/03/2010
Date d'envoi	29/04/2010
Auteur(s)	Olivier, Maingain MR (AUTEUR) Eric, Libert MR (AUTEUR)
Commentaire	TRANSFEREMENT DES DETENUS - NIVEAU DE DANGEROSITE - POLICE FEDERALE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	25/03/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE \| DETENU \| TRANSFEREMENT DE DETENUS